Cathy VUAGNOUX E.I., SIREN numéro 924993470, dont le siège est situé 6 bis Rue Des Fontaines - 71350 BRAGNY SUR SAONE (ci-après l'"Exploitant"), a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la fourniture de ses services (ci-après les "Services"), via le site internet "WWW.CATHYINSTANTDETENTEETBIENETRE.COM".

Les Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à des professionnels.

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ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la confirmation de sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Le Client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s'y référer à l'avenir.

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ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

L'Exploitant pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV.

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ARTICLE 3. SERVICES

Les spécifications et caractéristiques des Services proposés à la vente sont consultables sur le Site.

L’Exploitant se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Les règles de déontologie, la confidentialité et la discrétion professionnelle seront respectées par L’Exploitant. L’Exploitant pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-indications qu'il aura déterminées.

Vous reconnaissez également avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le vendeur préalablement à toute commande.

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ARTICLE 4. RESERVATIONS

Les réservations sont passées en suivant la procédure suivante :

• Sélectionner la prestation, choisir la date et l'heure du rendez-vous, renseigner ses coordonnées, ajouter au panier, afficher le panier, vérifier sa réservation, accepter les conditions générales de vente et confirmer la réservation. Le paiement est effectué au cabinet.

La vente n'est parfaite et définitive qu'après acceptation de la réservation par l'Exploitant par courrier électronique adressée au Client aux coordonnées indiquées par celui-ci.

En cas d’annulation du rendez-vous à moins de 24h, la prestation est due à hauteur de 50% du montant total, sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Cependant en cas de prévenance au moins 24h avant la date prévue pour effectuer la prestation, le rendez-vous pourra être repositionné en fonction des disponibilités de l’Exploitant.

L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute réservation :

• En cas de violation des présentes CGV.

• En cas de litige avec le Client concernant le paiement d'une précédente réservation.

• En cas de soupçon de fraude.

• En cas de commande en quantité trop importante.

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ARTICLE 5. PRIX

Le prix de chaque Service est indiqué sur le Site.

Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Exceptionnellement, une commande peut être annulée en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article.

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ARTICLE 6. PAIEMENT

Le paiement s'effectue lors du rendez-vous en espèces, carte bancaire ou chèque.

Toute réservation est payable le jour du rendez-vous.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la réservation.

Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.

Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.

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ARTICLE 7. FOURNITURE DES SERVICES

Les Services sont délivrés dans la zone géographique suivante : au Cabinet situé 6b rue des Fontaine - 71350 Brangy sur Saône ou au domicile du client après confirmation par l’Exploitant.

L’Exploitant n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 6.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de réservation ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par l’Exploitant.

A l’issue de leur période de validité (12 mois), les bons cadeaux sont périmés et ne peuvent donner lieu ni à remboursement ni à exécution.

L’Exploitant déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.

L’Exploitant fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

L’Exploitant a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, L’Exploitant s’engage à :

• Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;

• Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;

• En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. Assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.

• L’Exploitant collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

L’Exploitant fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

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ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Droit légal de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de Services.

Pour exercer son droit, le Client doit informer l'Exploitant de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées suivantes :

• 6 bis Rue Des Fontaines - 71350 BRAGNY SUR SAONE

• courriel : samcat71350@gmail.com

En cas de rétractation d'un Service dont l'exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci sera redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais.

8.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) dont l'exécution a commencé avec accord préalable et exprès du Client et (ii) avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par l'Exploitant ;

• Les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

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ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

L'Exploitant ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens retenu par les tribunaux français.

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ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS

L'Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

L'Exploitant n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

L'Exploitant n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.

L’Exploitant est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;

• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels L’Exploitant est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de l’Exploitant ou d’absence de prise en compte des réserves émises par L’Exploitant ;

• en cas de dommage indirect ou non prévisible ;

• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

10.1 Responsabilité civile professionnelle

L’Exploitant a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.

Il est précisé que la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à l’Exploitant l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

10.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de l’Exploitant, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.

En cas d’incapacité physique permanente de l’Exploitant, tout engagement avec le client de l’Exploitant seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à l’Exploitant une quelconque indemnité compensatrice.

Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

Pour les prestations commandées en ligne en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, leur validité pourra être prolongée d’une durée équivalente à celle de l’indisponibilité de l’Exploitant, à compter de la reprise d’activité de Mme Cathy VUAGNOUX.

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ARTICLE 11. MODIFICATIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par simple publication de la nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

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ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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ARTICLE 13. DISPONIBILITÉ

L'Exploitant s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

L'Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

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ARTICLE 14. RECLAMATION - MEDIATION

14.1 Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Exploitant aux coordonnées suivantes :

• 6 bis Rue Des Fontaines

• Courriel : samcat71350@gmail.com

• Téléphone : 0762992591

14.2 Médiation

L'Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant :

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’Exploitant, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève L’Exploitant est le suivant : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV - Centre d’Affaires Stéphanois SAS - Immeuble L’horizon – Esplanade De France - 3, Rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l'Exploitant, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Exploitant à l’adresse : samcat71350@gmail.com

 

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Cathy VUAGNOUX E.I, dont le siège social est situé 6 bis Rue Des Fontaines - 71350 BRAGNY SUR SAONE, email : samcat71350@gmail.com,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.